Plongée dans les zones grises du droit.
La loi évolue en permanence en ce qui concerne les objets connectés et la cybersécurité. Tout nouvel usage implique de nouvelles réglementations. Donc, toute solution doit être évaluée au niveau du droit de sa mise en place. Cet article de vulgarisation légal passionnant vous permettra d’étudier le cas des caméras embarquées ou dashcam pour les voitures.
Comme beaucoup d’objets connectés innovants, on se situe dans une zone grise, où le légal côtoie vite l’illégal. En effet une partie du travail reste à faire car certaines législations ne sont pas forcément compatibles.
Ici, ce qui en résulte :
– Le droit à l’image est un droit exclusif et absolu, il est donc strictement interdit de publier ou d’utiliser les images et vidéos sans le consentement des personnes qui apparaissent dessus.
– Le Code pénal ne punit pas l’enregistrement de vidéo sur la voie publique.
– Enfin, le RGPD s’oppose à l’enregistrement de vidéos sans le consentement des personnes concernées.
L’usage de dashcams par les particuliers n’est pas interdit si l’objectif n’est pas de filmer des personnes à l’extérieur mais des événements, et si l’enregistrement n’est pas continu. Cependant, son usage sur une propriété privée est strictement interdite.
Les jurisprudences et les usages aboutissent donc à des traitements différents en fonction des poursuites :
– Lorsque les assurances étudient les responsabilités lors d’un l’accident, les images sont acceptées et utilisées.
– Devant les juridictions civiles, les personnes concernées peuvent refuser la présentation de la vidéo prise de l’accident.
– Devant les juridictions pénales, les faits étant plus graves, la décision revient au juge.
